TEC MAT GUADELOUPE 14 IMP GISSY - 97129 LAMENTIN SIRET : 50346690600065 MARTINIQUE HABITATION L'UNION - 97232 LE LAMENTIN SIRET : 50346690600073 GUYANE DEGRAD DES CANNES - 97354 REMIRE-MONTJOLY SIRET : 50346690600040

CONDITIONS GENERALES DE REPARATION

Les Conditions Générales de Réparation (CGR) régissent les relations commerciales entre la société, TEC MAT, SAS dont le siège social est sis 14 Impasse Gissy, ZI de Jaula - 97129 LAMENTIN, inscrite au R.C.S de Pointe-à-Pitre sous le n°503 466 906 ci-après dénommée « TEC MAT » et les personnes souhaitant bénéficier d’une prestation de service, d’un entretien, d’une réparation de véhicule, ci-après dénommées « le client » et conjointement nommé « les parties ».

Article 1 : Acceptation et application des conditions générales de vente. Les CGR sont affichés dans les locaux et librement accessibles. Les parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les présentes. Le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique et avoir pris connaissance des présentes, préalablement à la commande. Les GCR applicables sont celles en vigueur le jour de la validation de la commande. Toute passation et validation de commande vaut adhésion totale et sans réserve aux présentes. TEC MAT se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions du client ne sont pas opposables. TEC MAT est libre d’appliquer ou non, tout ou partie des présentes, ce qui ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

Article 2 : Commande. A la réception du véhicule, un ordre de réparation est établi mentionnant l’état apparent du véhicule, les travaux à effectuer, toutes points particuliers que le Client souhaite signaler. La signature de l’ordre de réparation exprime le consentement du client. TEC MAT se limite exclusivement aux travaux mentionnés. Tous autres travaux ne peuvent être effectués qu’après accord écrit entre les parties formalisé par la signature d’un nouvel ordre de réparation.

Article 3 : Détermination du prix-devis. Préalablement à toute intervention, le Client pourra demander un devis, qui sera fourni à titre purement indicatif, pour une durée de validité d’un mois et sous réserve des possibles variations. Seule la signature d’un ordre de réparation vaut formation du contrat entre les parties. Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à nos ateliers, qui font l’objet d’une facture séparée. Les frais d’établissement du devis et notamment ceux de démontage et de remontage y afférent sont à la charge du Client. A la signature, un acompte représentant le tiers de la commande sera demandé.

Article 4 : Barème de facturation. Les parties conviennent que l’ensemble des tarifs sont établis en fonction de la nature de la demande et de la durée des travaux de réparation nécessaires. Le barème de facturation des prestations de services et de déplacement sont affichés dans l’établissement et communiqués sur simple demande. Sauf convention contraire, le prix des fournitures, pièces et accessoires est établi hors frais de montage et de mise en route et hors frais de liaison hydraulique et/ou électrique avec le matériel. Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autre impôt similaire qui deviendrait exigible au taux applicable au moment de son exigibilité.

Article 5 : Indexation et variation des tarifs. Les tarifs facturés sont ceux établis au jour de la livraison. Tout changement de prix résultant de modifications légales ou règlementaires est automatiquement répercuté sur la facture s’ils surviennent entre la commande et la livraison. Les tarifs sont modifiables sans préavis et pourront varier en fonction des fluctuations des taux de change et/ou d’une hausse des tarifs du constructeur ou de toutes autres taxes. Tant que TEC MAT n’a pas enregistré la commande, les prix des produits et/ou services peuvent être modifiés sans préavis.

Article 6 : Délais. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils pourront être prolongés en cas de modifications des prestations mentionnées dans l’ordre de réparation ou en cas de force majeure. Le non-respect des délais n’engage pas la responsabilité de TEC MAT et ne peut donner lieu à une quelconque indemnité.

Article 7 : Paiement. Le paiement sera effectué dans les locaux de TEC MAT au comptant. Sauf convention écrite contraire entre les deux parties, le client ne peut évoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement contractuelles. En l’absence de règlement intégral à la date de paiement figurant sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal augmentées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, nous seront automatiquement et de plein droit acquises sans formalité ni mise en demeure préalable, outre l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues par le Client, et sans préjudice de toute autre action. Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été acceptée, par écrit, par la direction de l’entreprise lors de la signature de l’ordre de réparation. Si des conditions particulières, acceptées par écrit, prévoient un règlement à terme, le non-paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les sommes dues, et, après l’envoi d’une mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majorée des frais de recouvrement éventuels. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé de la facture par le client. A défaut d’enlèvement du véhicule réparé dans un délai de quinze jours, nous nous réserverons la possibilité de facturer une indemnité d’occupation de nos ateliers.

Article 8 : Livraison - délais et modalités. La livraison est effectuée, sous réserve du respect des modalités de règlement. A défaut de précision, la livraison s’entend par la mise à disposition au client du matériel à TEC MAT. Les délais de livraison sont communiqués qu’à titre indicatif. Aucun retard ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de TEC MAT ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Il s’agit là d’une condition essentielle et déterminante des présentes sans laquelle TEC MAT n’aurait pas contracté. En cas de retard imputable à un cas de force majeure, TEC MAT se réserve la possibilité de résoudre purement et simplement la vente, soit de proroger les délais de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité. Le client s’engage à prendre livraison du matériel dans les 15 jours suivants l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés au client sans préjudice de toute action qu’entendra mener TEC MAT. Le stockage des biens sera aux frais et aux risques et périls du client. Les frais de stockage seront de 10,00 euros/semaine pour un appareil électroportatif, 50,00 euros/semaine pour tout autre matériel.

Article 9 : GARANTIE. La Garantie Pièces de Rechange qui couvre les pièces reconnues défectueuses par le constructeur et comporte à la convenance exclusive de celui-ci :

- l’échange de ces pièces ou leur remise en état,

-la prise en charge des frais de main d’oeuvre nécessités par cet échange ou cette remise en état (lorsque le montage est assuré par le réseau des Réparateurs Agréés du constructeur uniquement, conformément au barème des temps, préconisations et notes techniques définies par le constructeur et sous réserve du respect des règles de l’art).

CONDITIONS

- Pour les Pièces de Rechange montées et vendues : 6 mois pièces et main d’oeuvre, hors extension stipulée. La garantie prend effet à partir de la date de l’Ordre de Réparation du montage de la pièce.

- Pour les Pièces de Rechanges vendues au comptoir et montées par le Client (les pièces électronique et joint ne seront ni repris ni échangés et pas concernés par la garantie) : 3 mois, coût de la pièce uniquement, sauf extension expressément stipulée. La garantie prend effet à partir de la date de facturation de la pièce au client. Toute intervention payée dans la cadre de la garantie de la pièce ou de l’organe ne prolongera pas sa garantie initiale. La Garantie Pièces de Rechange ne prolonge pas la garantie contractuelle du constructeur sur le véhicule ou l’organe, sur lequel des Pièces de Rechange sont montées. Pour bénéficier de la garantie, le client doit s’adresser aux Réparateurs Agréés du constructeur et présenter la facture attestant que l’intervention a été réalisée par un Réparateur Agréé du constructeur ou que la pièce a été vendue par un Réparateur Agréé du constructeur. Le constructeur pourra demander la photocopie de la facture pour validation de l’appel en garantie.

RESERVES L’application de la Garantie Pièces de Rechange est subordonnée au strict respect des préconisations d’utilisation et d’entretien du véhicule et des règles de maintenance et de réparation des véhicules. En cas d’intervention partielle sur un organe, un ensemble ou un sous-ensemble avec des Pièces de Rechange, la garantie ne pourra s’appliquer que sur les pièces changées lors de l’opération.

EXCLUSIONS : Sont exclus du champ d’application de la garantie Pièces de Rechanges les éléments suivants :les pièces 2ème monte (pièces boutique ou accessoires),les pièces détériorées lors du montage, les pièces dont le montage n’a pas été effectué conformément aux préconisations du constructeur et aux règles de l’art, les pièces dont la détérioration résulte d’un défaut d’entretien ou de l’emploi de lubrifiants ou d’ingrédients ne répondant pas aux spécifications exigées, d’une faute de conduite, d’une surcharge même passagère, d’un équipement ou d’une modification du véhicule non conforme aux prescriptions du constructeur, l’ensemble des frais autres que ceux liés à la dépose/pose de la pièce incidentée, les pièces dont la détérioration résulte de l’usure normale des éléments constituant le véhicule, d’un défaut de stockage ou d’une durée de stockage excessive. Pendant toute la durée du stockage, les pièces doivent être maintenues dans leur emballage d’origine, les pièces dont la détérioration résulte de leur mauvaise adaptation à la définition et/ou à l’utilisation du véhicule, les déplacements de personnel ou le remorquage, les frais et conséquences indirectes notamment celles relative à l’immobilisation du véhicule, les pièces dont la détérioration résulte du fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule en dehors du réseau des Réparateurs Agréés du constructeur, les cas de force majeure, les cas fortuits y compris les incendies, le fait d’un tiers, les pièces, fournitures et ingrédients correspondant aux opérations d’entretien notamment lubrifiants, filtres, joints, huile... ou produits chimiques, peinture, savon… les pièces d’usure, les pièces dont la date de péremption est dépassée. Le PRESTATAIRE et ses assureurs ne pourront d’aucune façon être tenus pour responsables des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation.

Article 10 : Réclamations. En cas de réclamation, le Client s’engage à avertir TEC MAT par écrit. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de 15 jours suivant la reprise du véhicule. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs pièces vendues s’avèreraient défectueuses du fait d’un défaut apparent, nous nous réservons la faculté -soit de rembourser lesdites pièces à leurs valeurs de facturation sous forme d’avoir - soit d’échanger gratuitement les pièces en cause. Passés ce délai, les réclamations ne seront plus recevables et chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve. Si la responsabilité de TEC MAT se trouvait engagée, le droit à réparation du Client serait limité au montant payé par lui au titre de prestations mentionnées sur la facture, à l’exclusion de toute indemnité d’immobilisation.

Article 11 : Force majeur. TEC MAT ne pourra être tenue pour responsable pour toute défaillance résultant de l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. (1148 du Code civil). Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un événement que TEC MAT n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister. Si la durée de cet empêchement excède trente jours consécutifs, les parties devront se concerter dans les meilleurs délais et produire leurs meilleurs efforts afin d’examiner de bonne foi la situation et trouver une solution.

Article 12 : Confidentialité. Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, direct ou indirect, quelle qu'elle soit le support, échangée dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat sauf les informations connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute de l'une ou l'autre des parties Elles s’engagent communément à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’obligation de confidentialité pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de celle-ci par l'ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Article 13 : Réserve de propriété. Le vendeur se réserve la propriété des pièces de rechange et accessoires livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. En cas de pièces livrées ou installées sur un véhicule, le démontage et la restitution au vendeur seront à la charge du client.

Article 14: Résiliation. En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat sans préjudice des dommages-intérêts. La résiliation prend effet après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse

Article 15: Données personnelles. TEC MAT se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et/ou prestation de service, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, dans le respect des obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et suppression aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en écrivant au siège social de TEC MAT par e-mail ou simple courrier.

Article 16: Droit applicable-litiges. Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout litige qui surviendrait devra être prioritairement réglé à l'amiable. A défaut de règlement amiable, les parties attribuent au Tribunal de Commerce du siège social de TEC MAT une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.